Peut-on vendre librement les licences de logiciel?
Oui, voir également la page Situation légale.
Qu' est-ce que j'acquiers en achetant une licence de logiciel d'occasion?
Lors de l'achat d'un logiciel d'occasion,il s'agit en principe d'un achat de droits. On acquiert le droit d'utiliser un programme PC.
Est-ce que j'ai aussi droit au support et aux mises à jour avec un logiciel d'occasion?
Toutes les prestations S.A.V. du fabricant sont également à votre disposition pour l'utilisation de licences d'occasion. Vous trouvez de plus amples informations sur les mises à jour et la maintenance ici.
En acquérant un logiciel d'occasion, est-ce que je dois apporter la preuve détaillée des antépossesseurs jusqu'au fabricant?
En principe, aucun devoir de ce genre n'incombe à l'acheteur de licences d'occasion. Une licence est, dès l'ores qu'elle a été vendu une première fois par le fabricant, librement négociable et marchand, sans aucune obligation de justifier quoique ce soit.
La justification détaillée de la chaîne de licences vers le fabricant est importante parce que lors de l'achat de licences de logiciel d'occasion, il s'agit d'un dît achat de droits. Mais le droit ne peut être vendu que lorsqu'il existe déjà. La justification de la chaîne de licence jusqu'au fabricant délivre pour cela la preuve. usedSoft exige de l’ancien propriétaire qu’il puisse remonter la chaîne de licence jusqu’au développeur.
Est-ce que les licences peuvent également être vendues lorsqu'elles ont fait partie d'un contrat en volume?
Chaque licence de logiciel issue des contrats de licences en volume Microsoft d'occasion peut être revendue. C'est ce que le tribunal de grande instance de Munich I a décidé dans le cadre d'un processus de paiement d'un prix de vente, le 4 avril 2008 (dossier n° 30 O 8684/07). Le jugement a force de loi.
Le tribunal de grande instance de Munich a jugé "que la vente, respectivement de cession de chacune des licences de logiciels Microsoft remises dans le passé dans le cadre de contrats de licences en volume, peut également prendre effet sans l'autorisation expresse de la part de Microsoft. Si Microsoft vend plusieurs droits d'utilisation d'un paquet en volume, par ex. un seul CD maître, son droit de distribution s'épuise malgré tout par rapport à chacune des licences. Celles-ci peuvent également être revendues à l'unité, et non pas seulement dans sa forme de paquet initial. Avec ce jugement, le tribunal rejeta la conception juridique de Microsoft, selon laquelle l'acheteur d'une licence en volume n'acquiert pas de licences unitaires, mais un droit de multiplication.
Le tribunal de grande instance de Munich se réfère expressément au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Hambourg), qui avait déjà déclaré la revente de chacune des licences Microsoft issues de contrats de licences en volume comme étant licite (dossier n°315 O 343/06). Dans ce jugement, le tribunal de grande instance de Munich intima notamment un refus clair et net de l'argumentaire de Microsoft stipulant qu'un éclatement de licences en volume est impossible sur la base de conditions plus rentables. Selon les termes du jugement, ceci est "pour ce qui concerne la question de l'entrée en vigueur d'un épuisement du droit d'auteur... entièrement insignifiant." Le tribunal de Hambourg souligna notamment que la revente de dispositions limitatives dans les conditions de licence de Microsoft sont sans effet : Lors de l'épuisement de droits, il s'agit d'un "droit contraignant, qui ne peut faire parties des termes d'un contrat.
L'interdiction d'éclatement mentionnée dans le jugement de la C.J.U.E. du 3 juillet 2012, se réfère uniquement aux licences Oracle traitées là-bas.
Ce qui fut également confirmé par le jugement de la cours d'appel de Francfort, le 18.12.2012 (dossier n° 11 U 68/11) Lien: http://www.telemedicus.info/jugements/droits d'auteur/1391-OLG-Francfort-Az-11-U-6811-Revente de licences de masse.html
Est-ce ce que je dois toujours faire enregistrer le logiciel acquis d'occasion chez le fabricant?
Une obligation d'enregistrement générale chez le fabricant de logiciel n'existe pas. D'autres dispositions relatives aux licences mentionnées dans le contrat d'achat sont en principe caduques. La raison : une obligation d'enregistrement établie contractuellement n'est pas compatible ni avec le principe d'épuisement des droits, ni avec la liberté fondamentale de disposer du propriétaire.
Est-ce que le fabricant doit donner son aval lors de la vente de licences d'occasion?
Non, un aval du fabricant de logiciel n'est en principe pas nécessaire lors de la vente de licences d'occasion. En principe, un fournisseur de logiciel n'est pas en droit d'exercer une influence - dépendant de son aval - sur les reventes, c'est pourquoi les clauses correspondantes dans les contrats de vente sont régulièrement caduques. La raison : une réserve d'aval établie contractuellement n'est pas compatible ni avec le principe d'épuisement des droits, ni avec la liberté fondamentale de disposer du propriétaire. Cela donnerait plutôt la possibilité au fabricant de refuser de donner son aval, ce qui va à l'encontre du jugement de la C.J.U.E.
Quels sont les pays dans lesquelles les licences de logiciel d'occasion peuvent être utilisées?
Les licences de logiciels d'occasion peuvent être vendues au sein de l'U.E.
Quelle est la situation légale de la Suisse?
"En principe, les logiciels d'occasion peuvent également être achetés et vendus en Suisse, si toutefois les logiciels le mentionnent dans les droits d'auteur par un aval donné. C'est ainsi stipulé dans l'Art. 12 al. 2 de la loi fédérale suisse sur les droits d'auteur et droits de protection similaires (URG) : "Si un auteur (...) vend un programme PC, ou donne son aval à la vente, celui-ci peut être utilisé ou revendu." Prof. Dr. Cyrill Rigamonti, professeur en sciences juridiques à l'université de Berne, retient alors clairement dans un article, que la revente de logiciels en Suisse est légale: "Le commerce de logiciels d'occasion (est...) selon les droits d'auteur suisse autorisé". En outre, l'aval du fabricant est déjà donné définitivement à l'acheteur initial par la vente.
Quelle est la situation légale en Autriche?
Le commerce de logiciels d'occasion est en principe, également autorisé selon le droit autrichien, car il existe également un principe d'épuisement des droits en Autriche (lien vers le principe d'épuisement des droits) ancré juridiquement. Le droit de distribution d'un fabricant de logiciels s'épuise dès que celui-ci met la première fois le produit sur le marché et qu'il est acheté par l'acquéreur initial. Ce principe a déjà été étendu au sein de l'Union Européenne en 1993 sur le principe d'une directive U.E. (lien vers la directive U.E.) expresse sur les logiciels, et est applicable dans tous les États-membres de l'U.E.. Ceci a également été confirmé par le jugement de la C.J.U.E.