Conditions générales

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Conditions générales de usedSoft Deutschland GmbH (ci-après « usedSoft ») pour la vente de logiciels

§ 1 Généralités

1. Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CG de vente ») sont applicables à usedSoft Deutschland GmbH (ci-après dénommé « usedSoft »).
2. Ces CG de vente s'appliquent automatiquement dans tous les cas dans lesquels usedSoft vend des licences de logiciel à ses clients, et ce que ces ventes s'effectuent en ligne ou non.
3. Les CG de vente sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

§ 2 Domaine d'application

1. Les présentes CG de vente s'appliquent sous réserve: toutes conditions divergentes ou complémentaires du client, de même que ses propres conditions générales ne font pas partie intégrante du contrat, même si celles-ci ne peuvent être expressément contredites. De même, l'acceptation sans réserve de commandes par usedSoft n'implique pas l’approbation de conditions divergentes ou complémentaires ou des CG de vente du client.
2. Les CG de vente ne s'appliquent qu'aux entreprises, personnes morales de droit public ou de patrimoines spéciaux de droit public.

§ 3 Zone de prestation, contenu des prestations, conclusion du contrat

1. usedSoft vend des droits de licences de logiciel uniquement en Europe. Le contenu de la prestation consiste dans la transmission de licences de logiciel pour des programmes logiciels. La zone de prestation comprend les pays de l'Union européenne, les autres États de l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse. L'étendue du droit d'utilisation de la licence de logiciel est régie par les dispositions impératives du droit d'auteur ainsi que par les conditions de licence du titulaire du droits (tout particulièrement les conditions d'utilisation contractuelles selon PUR (Product User Rights - droit d'utilisation d'un produit), CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final), etc. Les droits d'utilisation des programmes logiciels seront transférés conformément aux dispositions légales, notamment celles du droit d'auteur.
2. Les bons de commande signés par le client sont considérés comme des offres du client. usedSoft dispose de quatre semaines pour accepter une offre.
3. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas non plus d'offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Une commande passée sur la boutique en ligne constitue également une offre du client que usedSoft peut accepter dans un délai de quatre semaines.
4. En cliquant sur le bouton de commande à la dernière étape du processus d'achat, vous passez une commande de manière ferme (§ 145 Code civil allemand (BGB)). Une confirmation de réception envoyée par usedSoft n'implique pas l'acceptation de l'offre d'achat du client. La confirmation de réception ne suffit pas pour conclure le contrat.
5. Le contrat de vente n'est conclu qu'avec une confirmation de commande explicite et écrite de usedSoft, un contrat conclu individuellement ou une facture établie par usedSoft.
6. Le contenu de la prestation est déterminé au final par la confirmation de commande écrite de usedSoft, d'un contrat conclu individuellement ou d'une facture établie par usedSoft.
7. Si l'installation/activation des programmes logiciels dont le client a acquis les droits de licence auprès de usedSoft nécessite la saisie d'un code à chiffres attribué par le titulaire de droits, par ex. clé produit, ID d'installation, ID du produit, etc. (ci-après dénommé « code d'activation »), un code d'activation pour chaque droit de licence logicielle acquis sera compris dans la livraison. La procédure de saisie prescrite par le titulaire de droits devra être précisément respectée lors de l'utilisation du code d'activation.
8. La mise à disposition d'une copie des programmes logiciels destinée à l'installation n'est pas incluse dans la livraison. Si les clients ne disposent pas de programmes d'installation nécessaires pour l'installation des programmes logiciels, et qu'ils ne sont pas en mesure de se les procurer (par ex. en les téléchargeant sur la page d'accueil du titulaire de droits), usedSoft mettra gratuitement à disposition un support de données permettant une installation.

§ 4 Modalités de paiement

1. Les prix applicables sont ceux respectivement convenus et indiqués par usedSoft dans les confirmations de commande ou les factures respectives. Les prix s'entendent nets et, si des dispositions légales nationales ou internationales l'imposent, majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée.
2. Les factures de usedSoft sont payables immédiatement sans escompte. En cas de retard de paiement, le client paiera les intérêts moratoires légaux.
3. Le client est en droit de compenser des créances existantes par des créances qu’il détient à l’encontre de l’entreprise du groupe usedSoft titulaire de la créance sur le prix d'achat, dans la mesure où les créances à compenser ne sont pas contestées par usedSoft ou n'ont pas été constatées exécutoires. 

§ 5 Livraison, délais

1. Les délais de livraison et de prestation découlent de la confirmation de commande ou le contrat. Sauf stipulation contraire, la livraison s'effectue sous 2 à 15 jours. 
2. Toutes les obligations contractuelles de usedSoft sont indiquées sous réserve de son propre approvisionnement. usedSoft est autorisée, en cas de retard d'approvisionnement ainsi qu'en cas de tout autre empêchement indépendant de sa responsabilité, de reporter le transfert de droits dans un délai raisonnable, sans être tenue d'indemniser le client.

§ 6 Absence de service après-vente ; responsabilité du système

1. usedSoft vend exclusivement des licences de logiciel. Elle ne fournit pas de prestations de service après-vente, d'assistance à l'installation ou prestations similaires.
2. Le client est seul responsable du fonctionnement des programmes dont il a acquis les droits de licence, de même qu'il est responsable de toutes les questions ou problèmes liés au fonctionnement des programmes. usedSoft n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur logicielle ou de dommages consécutifs.

§ 7 Garantie, responsabilité, droits légaux

La responsabilité de usedSoft est limitée aux dommages découlant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Ceci ne s'applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La validité des autres dispositions légales n'est pas affectée.

§ 8 Protection des données et utilisation des données clients pour l'exécution du contrat

Les dispositions relatives à la protection des données sont régies par la déclaration de protection des données qui peut être consultée sur le site internet www.usedsoft.com/fr/Protection-des-Donnees. En complément de la déclaration de protection des données, le client consent en outre à ce que usedSoft, dans le cadre de l'exécution du contrat, utilise au nom du client, les données qu'il a lui-même mises à disposition, notamment en vue de l'attribution des codes d'activation selon § 3 chiffre 7, de l'enregistrement des licences logicielles ou d'opérations semblables.

§ 9 Tribunal compétent et droit applicable

Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft Deutschland GmbH émanant de contrats conclus entre elle et un client est Dortmund (ressort du tribunal régional de Dortmund) ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft Deutschland GmbH. Au demeurant, le tribunal compétent est celui de Dortmund (ressort du tribunal régional de Dortmund). La relation contractuelle entre usedSoft Deutschland GmbH et le client est exclusivement soumise au droit allemand, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales (CVIM).

§ 10 Divers

1. Toutes autres conditions ainsi que toutes conventions additionnelles éventuelles complémentaires ou divergentes requièrent la forme écrite pour être applicables. Ceci vaut également pour la révocation de la forme écrite elle-même requise.
2. Si l'une des dispositions du présent contrat est invalide ou le devient, ou bien si l'une des dispositions du présent contrat devient inapplicable après la conclusion du contrat, la validité du contrat n'en sera nullement affectée. Les dispositions non valides ou inapplicables seront remplacées par des provisions valides et applicables se rapprochant le plus possible de l'objectif économique que les parties entendaient atteindre par le biais des provisions désormais invalides ou inapplicables. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas de lacune dans le contrat.

Mise à jour: Mars 2023